Les dossiers d'actualités

 

 

 

Le projet de loi « déontologie, droits et obligations des fonctionnaires » a été définitivement adopté la semaine dernière. Députés et sénateurs ont validé, mardi 5 et jeudi 7 avril 2016, le texte issu de la commission mixte paritaire, réunie fin mars.

Une fois publiée au Journal officiel, la loi nécessitera une vingtaine de textes pour son application. Leur parution doit s'échelonner entre mai et décembre, comme l'a prévu la ministre dans son agenda social pour 2016.
Cette loi renforce, comme son nom l'indique, la déontologie des fonctionnaires. A la fois en clarifiant leurs devoirs et obligations (en affirmant les valeurs et principes dont celui de laïcité), et en améliorant la prévention des conflits d'intérêt et la protection des lanceurs d'alerte. Contrairement à ce qui avait été envisagé, il n'y aura pas de référent déontologue obligatoire dans chaque collectivité. Néanmoins, tout agent pourra saisir directement un référent déontologue via le centre de gestion. Parlementaires et gouvernement se sont entendus pour que la présidence du conseil de discipline reste confiée à un magistrat de l'ordre administratif.
Les modalités de recrutement des agents de catégorie C, sans concours, restent également inchangées. Le gouvernement a abandonné l'idée d'imposer des comités de sélection. Le choix sera laissé aux employeurs. De même que les sénateurs ont dû reculer sur l'idée de rétablir trois jours de carence en cas d'arrêt maladie.
Des changements concernent les « reçus-collés » : la durée d'inscription sur la liste d'aptitude des concours est portée à 4 ans. Ce qui allonge d'une année la validité du concours obtenu, dans l'attente de trouver un poste adéquat.
Autre prolongation, concernant le dispositif dit Sauvadet, d'accès à l'emploi titulaire. Ce dispositif durera jusqu'en 2018. L'objectif est de lutter contre la précarisation de la fonction publique, via la titularisation ou la Cédéisation d'agents recrutés sous contrats.
On reparlera de fonction publique dans les semaines à venir. Deux projets de loi, celui sur le travail dit El Khomri et celui sur l'égalité et la citoyenneté (dont la présentation est annoncée pour le conseil des ministres de ce mercredi) contiennent des dispositions qui toucheront également les agents territoriaux. Si la ministre de la Fonction publique a récemment décidé de retirer l'article 40 de l'avant-projet de loi Égalité, suite au tollé des syndicats, d'autres articles intéressent les agents. Par ailleurs, Philippe Laurent, président du CSFPT, a bouclé la rédaction de son rapport de mission sur le temps de travail dans la fonction publique. On attend donc sa remise officielle, peut-être début mai.

 

 

Création d'un nouveau  cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux  au 1er avril 2016

Un décret paru ce 22 mars au Journal officiel permet la création d'un cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux de catégorie A. Il remplacera trois cadres d'emplois existant aujourd'hui, à savoir ceux de puéricultrices cadres territoriaux de santé, cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux. Ce dernier cadre d'emploi, de catégorie B, regroupe divers professionnels de la territoriale, tels que les masseurs-kinésithérapeutes, les psychomotriciens et les ergothérapeutes.
Les cadres territoriaux de santé paramédicaux constituent un cadre d'emplois médico-social de catégorie A composé de deux grades (cadre de santé et cadre supérieur de santé).
Selon le décret, "les membres du cadre d'emplois exercent des fonctions d'encadrement ou comportant des responsabilités particulières correspondant à leur qualification dans les domaines de la puériculture, des soins infirmiers, des activités de rééducation ou médico-techniques (...). Ils peuvent exercer des missions de chargé de projet." Ils exercent principalement dans les collectivités, les établissements et services médico-sociaux, les laboratoires et les services chargés de l'accueil des enfants de moins de six ans.
Les puéricultrices cadres territoriaux de santé et les cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux qui, aujourd'hui, bénéficient de la catégorie active, disposent d'un droit d'option à l'égard du nouveau cadre d'emplois. Soit ils choisissent d'intégrer le nouveau cadre d'emplois et dans ce cas, ils bénéficient d'une amélioration de leur carrière. Soit ils restent dans la catégorie active en continuant de relever de leur cadre d'emplois d'origine. Mais ils renoncent aux conditions de reclassement plus favorables.

Références : décret n° 2016-336 du 21 mars 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux ; décret n° 2016-337 du 21 mars 2016 portant échelonnement indiciaire applicable aux cadres territoriaux de santé paramédicaux

 

9 décrets du 26 février 2016 refondent le statut particulier du cadre d'emploi des ingénieurs territoriaux notamment par la création du cadre d'emploi des ingénieurs en chef territoriaux  distinct de celui des ingénieurs territoriaux. Désormais, à l'exception des techniciens principaux de 1ère classe , les promotions au grade d'ingénieur et ingénieur en chef sont subordonnées à la réussite à un concours ou à un examen professionnel organisé par le CNFPT . Décret n° 2016-200 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux; Décret n° 2016-201 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux; Décret n° 2016-202 du 26 février 2016 portant échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs en chef territoriaux; Décret n° 2016-203 du 26 février 2016 portant échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs territoriaux; Décret n° 2016-204 du 26 février 2016 relatif à l'organisation de la formation initiale des élèves ingénieurs en chef territoriaux;Décret n° 2016-205 du 26 février 2016 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs en chef territoriaux ; Décret n° 2016-206 du 26 février 2016 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux ; Décret n° 2016-207 du 26 février 2016 fixant les modalités d'organisation des examens professionnels pour l'accès au cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux ; Décret n° 2016-208 du 26 février 2016 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux .

Accord de septembre 2015 relatif à l'avenir de la fonction publique : la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunératioprojet-accord-fonction-publique-ppcr.pdf (726.02 Ko)

Décret 2014-1133 du 3 octobre 2014 relatif aux délais  et aux conditions à respecter en cas d'arrêt de maladie des fonctionnaires: Un délai de 48 h maximum vous est accordé pour produire à l'employeur l'arrêt de travail; en cas de non-respect de ce délai, un avertissement est adressé à l'agent. Pour les arrêts de travail ultérieurs, le non-respect de ce délai comportera une pénalité financière, savoir une réduction de moitié de la rémunération pour la période s'écoulant entre la date de prescription de l'arrêt et la date d'envoi dudit arrêt à l'Administration.Décret n°2014-1133affichtexte-1.htm (30.52 Ko) (30.52 Ko)

Loi du 5 juillet 2010Loi n 2010 751 du5 juillet 2010 pdfloi-n-2010-751-du5-juillet-2010.pdf.pdf (342.08 Ko)

Circulaire  du 20 mai 2014 sur les risques psycho-sociauxCir 38341 risques psycho sociaux 2cir-38341-risques-psycho-sociaux-2.pdf (319.93 Ko)

Fonctions publiques: les négociations actuelles(septembre 2014)  satut-grilles-etc.-les-negociations-dans-la-fonction-publique-debuteront-en-septembre-lagazette.fr.htm (259.49 Ko)

Les catégories actives : quelle réponse à la pénibilité dans la fonction publique ?Rapport senat delattre penibilite les categories actives dans la fprapport-senat-delattre-penibilite-les-categories-actives-dans-la-fp.pdf (692.04 Ko)

Harcelement moral au travail etat des lieux

La négociation sur la qualité de vie au travail dans la fonction publique débutera le 22 mai 2014

Enquête LE TELETRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Teletravailteletravail.pdf (336.08 Ko)