entretien professionnel d'évaluation des agents

entretien professionnel d'évaluation des agents

NOTATION DES AGENTS

A compter du 1er janvier 2015, le Décret 2014-1526 du 16 décembre 2014 rend obligatoire, pour l’appréciation professionnelle des agents territoriaux, l’entretien professionnel en remplacement de la notation.

Ce texte fixe les modalités selon lesquelles l’entretien professionnel est réalisé. Organisé annuellement, il est en effet conduit par le supérieur hiérarchique direct et porte principalement sur :

-          les résultats professionnels obtenus par l’agent,

-          les objectifs qui lui ont été assignés,

-          sa manière de servir,

-          les acquis de son expérience professionnelle,

-          et le cas échéant, ses capacités d’encadrement,

-          ses besoins en formation et ses perspectives d’évolution professionnelles.

Durant son déroulement, l’agent sera invité à formuler ses observations et propositions sur l’évolution de son poste et le fonctionnement du service.

L’entretien professionnel donnera lieu à un compte-rendu qui, après avoir été de l’autorité territoriale, sera notifié à l’intéressé dans un délai maximum de 15 jours pour être ensuite versé à son dossier individuel.

L’agent dispose néanmoins d’un délai de 15 jours francs (jour de notification non compris) pour solliciter une révision du compte-rendu et dans un second temps, s’il n’est pas satisfait de la réponse qui doit également lui être apportée sous 15 jours, il peut demander à la CAP à laquelle seront alors transmis tous les éléments utiles d’information, de proposer à l’autorité municipale cette révision. Pour ce faire, dans la mesure où vous vous posez des questions, n’hésitez pas à vous rapprocher de vos délégués syndicaux.

L’autorité municipale examine alors cette nouvelle demande et communique à l’agent, qui en accuse réception, le compte rendu définitif de l’entretien professionnel.

Enfin, l’appréciation portée au cours de l’entretien professionnel déjà prise en compte pour l’avancement d’échelon et l’établissement du tableau d’avancement de grade le sera également pour l’établissement de la liste d’aptitude de promotion interne.

Vous trouverez ci-annexé le lien d'accès au décret.